Conditions Générales de Vente – MONTACOMM
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les modalités applicables à toute inscription à une action de formation dispensée par la société MONTACOMM, organisme de formation professionnelle.
Les formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF) sont soumises aux conditions spécifiques de la plateforme Mon Compte Formation, lesquelles prévalent sur les présentes.
Article 1 – Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous s'entendent comme suit :
Client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de formation.
Client Consommateur : Client répondant à la définition du consommateur donnée par le Code de la consommation.
Conditions Particulières : désigne les dispositions propres à chaque contrat ou convention de formation, signées entre MONTACOMM et le Client.
Contrat : ensemble constitué des CGV et des Conditions Particulières applicables.
Formation : prestation d’apprentissage délivrée par MONTACOMM à distance.
Organisme de formation : désigne MONTACOMM, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée sous le n° 935 032 805 RCS La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Les Batardes, 85110 Sigournais.
NDA : 52850288585.
Plateforme pédagogique : environnement numérique de formation (SYSTEME.IO, Google Meet, Discord).
Apprenant : participant suivant activement une formation.
Article 2 – Portée et acceptation
Les CGV s'appliquent à tout engagement contractuel relatif à une formation proposée par MONTACOMM. Toute dérogation ou condition opposée par le Client ne sera valable qu’après acceptation écrite expresse de MONTACOMM.
Les Conditions Particulières prévalent en cas de contradiction avec les CGV.
Article 3 – Offre de services
Les formations proposées par MONTACOMM sont dispensées intégralement en ligne. Elles comprennent notamment :
Des modules de cours disponibles en continu
Des supports didactiques et ressources interactives
Des séances de suivi personnalisées avec un référent pédagogique
Des sessions de groupe à distance
Une évaluation continue des acquis et un passage obligatoire à la certification professionnelle
Le contenu de formation peut être actualisé sans préavis, dans un souci d’amélioration pédagogique continue.
Article 4 – Informations fournies avant achat
Le Client déclare avoir reçu l’ensemble des éléments nécessaires à une décision éclairée, notamment concernant le programme, les conditions d’admission, les objectifs et les modalités pédagogiques.
Un entretien préalable avec l’un de nos conseillers pédagogiques est systématiquement organisé avant toute souscription.
Article 5 – Inscription et modalités contractuelles
L’accès à une formation est subordonné à :
Un rendez-vous d’évaluation en visioconférence via Calendly
La vérification de l’adéquation entre le profil du Client et les prérequis
La signature d’une convention de formation professionnelle
Les conditions tarifaires sont transmises uniquement lors de l’entretien. Le règlement peut être effectué au comptant ou par échéances sans frais, selon les options proposées.
Article 6 – Fonctionnement des formations
Chaque Apprenant bénéficie d’un accès individualisé à la plateforme pédagogique et peut solliciter des entretiens personnalisés avec son formateur référent.
Le parcours se déroule généralement sur trois mois. Les séances collectives, la remise des exercices pratiques et la participation à la certification finale font partie intégrante des obligations de l’Apprenant.
Article 7 – Règlement et financement
Le montant dû figure dans la convention de formation signée entre les parties. Des facilités de paiement sont proposées, sans frais supplémentaires.
En cas de financement par un organisme tiers (CPF, OPCO, Pôle emploi), le Client doit effectuer les démarches nécessaires en amont.
Tout défaut de règlement entraîne la suspension de l’accès aux services et peut donner lieu à la résiliation du contrat aux torts du Client.
Article 8 – Engagements réciproques
Le Client s’engage à régler le montant total convenu, à suivre assidûment la formation et à se présenter à l’évaluation finale.
MONTACOMM, de son côté, s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement du parcours de formation.
Article 9 – Rétractation
En cas d’achat à distance, le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande doit être formulée par écrit. Si la formation démarre avant l’expiration de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à exercer ce droit.
Hors délai légal, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Article 10 – Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses engagements si elle est empêchée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas d’interruption temporaire, la formation sera suspendue. Si l’exécution devient impossible, seules les prestations effectivement délivrées seront dues.
Article 11 – Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à : contact@montacomm.fr. MONTACOMM s’efforcera d’apporter une réponse appropriée dans un délai raisonnable.
Article 12 – Recours à un médiateur
En cas de litige non résolu, le Client peut saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV IMMEUBLE L’HORIZON, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne Site : www.medconsodev.eu
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relèvera de la compétence des juridictions situées dans le ressort du siège de MONTACOMM, sauf dispositions contraires d’ordre public.
Pour toute information complémentaire, veuillez nous contacter par e-mail : contact@montacomm.fr ou par téléphone : 06 66 06 70 38.
Version à jour au : 05/06/2025
Nos formations
Notre école
MONTACOMM est certifiée conformément aux exigences du Référentiel National de Certification Qualité des organismes mentionnés à l’article L.6351-1 du Code du travail. La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d’actions suivantes : actions de de formation (OF – L.6313-1, 1°) ; actions de formations par apprentissage (CFA – L.6313-1, 4°) (Voir le certificat)