Médiateur de la consommation : êtes-vous en règle ?

Quand on se lance à son compte, on pense souvent à la communication, au business plan, aux factures… mais on oublie parfois certaines obligations légales pourtant essentielles dès qu’on vend à des particuliers.
C’est le cas de l’obligation de désigner un médiateur de la consommation, qui concerne même les micro-entrepreneurs.
Alors, faut-il en avoir un ? Comment le choisir ? Et que risque-t-on en cas d’oubli ? On vous explique tout.

1. Qui est concerné par l’obligation de médiation ?

La médiation de la consommation concerne tous les professionnels qui vendent des produits ou services à des particuliers, y compris :

  • les auto-entrepreneurs,

  • les artisans,

  • les coachs, formateurs, créateurs, vendeurs à domicile, etc.

👉 Dès que vous encaissez un paiement d’un particulier, vous êtes dans l’obligation de proposer un recours gratuit à un médiateur, même si vous pensez ne jamais avoir de litige.

2. Pourquoi cette obligation existe-t-elle ?

La médiation vise à protéger le consommateur, en lui offrant une voie de recours gratuite, rapide et amiable en cas de conflit avec un professionnel (par exemple : litige sur une prestation ou un produit non conforme).

Elle évite que l’affaire ne parte directement devant les tribunaux.

⚠️ Le professionnel ne peut pas désigner n’importe qui : seuls les médiateurs référencés par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation) sont reconnus.

3. Comment choisir son médiateur de la consommation ?

Plusieurs organismes proposent ce service. Certains sont gratuits (très rares), d'autres fonctionnent sur abonnement.

👉 Parmi les médiateurs les plus couramment utilisés (et agréés) :

  • CNPM Médiation Consommation

  • Médiation de la consommation – FEVAD (pour les e-commerçants)

  • Médiateur Devigny (souvent utilisé par les indépendants)

  • AME Conso

  • Médiateur du e-commerce – Medicys

💡 En général, le coût est d’environ 24 à 120 € par an, selon la formule.

4. Quelles sont vos obligations concrètes ?

Une fois que vous avez choisi votre médiateur, vous devez :

1. Signer une convention avec lui (en ligne en général).

Cela officialise votre rattachement.

2. Informer vos clients de leur droit à la médiation.

Vous devez mentionner :

  • le nom du médiateur,

  • ses coordonnées (adresse postale, mail ou site),

  • les modalités de recours.

Ces infos doivent apparaître :

  • dans vos CGV (conditions générales de vente),

  • sur votre site internet (mentions légales),

  • ou sur tout support contractuel (devis, facture…).

5. Que risque-t-on en cas de non-respect ?

Si vous ne désignez pas de médiateur ou que vous ne l’indiquez pas clairement à vos clients, vous encourez une amende allant jusqu’à 15 000 € (selon l’article L641-1 du Code de la consommation).

En cas de contrôle de la DGCCRF ou d’un litige, l’absence de médiateur peut être retenue contre vous, même si le reste de votre activité est conforme.

En résumé : simple, rapide, et obligatoire

On a parfois tendance à voir cette démarche comme une formalité inutile… jusqu’à ce qu’un client conteste une prestation.
Désigner un médiateur, c’est avant tout se protéger : cela montre votre sérieux, évite d’envenimer les litiges, et respecte la loi.

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