Micro-entreprise : quelles obligations en matière de facturation ?

En micro-entreprise, la facturation est obligatoire dans plusieurs cas :

• Pour chaque vente de prestation ou de produit à un professionnel, sans exception ;

• Pour un particulier, sur demande, ou si la prestation dépasse 25 € TTC ;

• Pour toute vente à distance (internet, livraison) ;

• Pour certaines activités réglementées (ex. : services à la personne) ou en lien avec des aides publiques.

💡 Conseil : même si ce n’est pas strictement obligatoire, il est recommandé de toujours émettre une facture. Cela vous protège en cas de litige et facilite le suivi comptable.

Chaque facture doit comporter un certain nombre d’informations, sous peine de sanctions (amende pouvant aller jusqu’à 15 € par mention manquante).

Voici les mentions obligatoires :

• La mention "facture" et son numéro unique et chronologique ;

• La date d’émission de la facture ;

• L’identité du vendeur/prestataire : nom, prénom, adresse, SIREN/SIRET, mention "micro-entrepreneur" ;

• L’identité du client (nom, adresse, et SIREN si professionnel) ;

• La date de la vente ou de la prestation ;

• Le détail des biens ou services vendus, quantité, prix unitaire HT, éventuelles remises ;

• Le montant total à payer ;

• La mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” si vous êtes exonéré de TVA (ce qui est le cas de la majorité des micro-entrepreneurs qui ne dépassent pas un certain seuil ou qui font certaines activités exonérées totalement.

• Les conditions de paiement : délai, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement si c’est un professionnel.

Les factures doivent être :

• Numérotées de façon chronologique et continue ;

• Sans aucun trou ou doublon dans la séquence.

Exemple : FACT-2025-001, FACT-2025-002, etc.
Si vous tenez plusieurs séries (par exemple, une par année, une par activité ou une par client), soyez cohérent et très rigoureux dans l’organisation.

💡 Astuce : utilisez un logiciel de facturation (certains sont gratuits) pour éviter les erreurs de doublon ou de format.

Par défaut, les micro-entrepreneurs sont en franchise de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
Dans ce cas, il est obligatoire d’indiquer la mention suivante sur vos factures :

“TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

⚠️ Dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires (39 100 € pour les prestations de service ou 91 900 € pour la vente, seuils 2025), vous devez commencer à facturer la TVA. Soyez donc vigilant·e à votre CA et surveillez vos plafonds.

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, même en micro-entreprise.
Cela vaut aussi bien pour vos factures émises que pour vos justificatifs d’achat (si vous avez des dépenses).

➡️ Vous pouvez les archiver au format numérique (PDF), à condition qu’elles soient lisibles, datées et non modifiables.

Ne pas facturer ou omettre certaines mentions obligatoires peut entraîner :

• Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant total de la facture ;

• En cas de non-facturation : une amende de 75 000 € pour une personne physique ;

• Des difficultés en cas de contrôle URSSAF ou fiscal, voire des refus de remboursement de certaines aides.

En tant que micro-entrepreneur·es, nous avons la chance d’un régime allégé. Mais cela ne veut pas dire qu’on peut improviser : la rigueur dans la facturation est essentielle pour construire une activité crédible et pérenne.